CADRE RÉGLEMENTAIRE DU BILAN DE COMPÉTENCES

Le bilan de compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par la Loi du 31
Décembre 1991 (R. 6322-35), la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son
avenir professionnel », et donc les articles L6313-1, L 6313-4 et R 6313-4 à R6313- 7 du Code du Travail.
Éclosion Accompagnement s’engage à respecter les critères Déontologiques et les règles applicables
aux bilans de compétences dans le respect du code de Déontologie qui les régit, par l’application de la
loi Articles R. 6322-32 à 60 du Code du Travail. 
Consentement
Tout bilan effectué à la demande de l’employeur requiert le consentement du salarié.      

Confidentialité 
Les consultants en bilan de compétences sont astreints au secret professionnel pour tout le contenu des entretiens réalisés avec le bénéficiaire. Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire du bilan de compétences.           
Par ailleurs, ce cadre définit entre autres les trois phases indispensables à la réalisation du bilan et leur contenu nécessaire.

Charte Déontologique

La démarche du bilan de compétences réclame l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle, respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, et respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal). Eclosion Accompagnement et ses expert(e)s s’engagent à mettre tout en œuvre dans le traitement rapide des demandes de personnes désireuses de s’informer sur le bilan de compétences Eclosion Accompagnement et ses expert(e)s s’engagent à ne pas outrepasser leurs rôles et se garder de toute dérive à prétention thérapeutique, de prosélytisme, ou de manipulation psychologique Eclosion Accompagnement et ses expert(e)s s’engagent à connaître et faire appliquer les lois et règlements et, en particulier, le partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informées de leurs évolutions Eclosion Accompagnement et ses expert(e)s s’engagent à avoir une offre claire et compréhensible pour le bénéficiaire en lui indiquant notamment les outils et méthodes employés, le coût, la durée, les délais d’accès, les objectifs, les modalités, les contacts et les conditions d’accessibilité La démarche du bilan de compétences proposée par Eclosion Accompagnement et ses expert(e)s comprend les 3 phases prévues par les textes législatifs et réglementaires (art. R-6313-4 du décret 2018-1330 du 28 décembre 2018) L’accompagnement proposé par Eclosion Accompagnement et ses expert(e)s est une prestation personnalisée dont l’approche se fait en fonction du besoin de la personne tant dans la durée que dans le choix des outils et méthodologies utilisés. Eclosion Accompagnement et ses expert(e)s s’engagent à recourir à des méthodes et techniques fiables ou reconnues par la communauté professionnelle, mises en œuvre par des professionnels qualifiés dont les compétences peuvent être justifiées Eclosion Accompagnement et ses expert(e)s respectent le consentement du bénéficiaire pour tout usage d’outils ou investigation de ses caractéristiques personnelles ou professionnelles. La nature et la teneur des investigations menées doivent avoir un lien direct avec l’objet du Bilan de compétences du bénéficiaire. Eclosion Accompagnement et ses expert(e)s s’engagent à proposer au bénéficiaire une rencontre à 6 mois afin de faire le point de sa situation (rendez-vous de suivi).